FORFAIT CONFORT

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MEGATİPP Acil Çağrı Hizmetleri Ticaret Limited Şirketi et l‘utilisateur de la carte d‘urgence (ci-après dénommé « Client »)
1. Offre/Formation du contrat :
(1) La carte d‘urgence est proposée exclusivement aux consommateurs au sens de l‘article L. 221-1 du Code de la consommation français. Pour utiliser les services, le client doit avoir atteint l‘âge de 18 ans au moment de l‘inscription. En demandant les services, le client certifie être majeur. La demande doit être effectuée uniquement pour l‘usage personnel du client. L‘utilisation des services à des fins commerciales est interdite.
(2) La présentation des services dans les documents publicitaires ou sur notre site internet https://www.carte-urgence.fr ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une description indicative des prestations proposées.
(3) Lorsqu‘une commande est passée via le processus de réservation sur notre site web (« boutique en ligne »), un récapitulatif des informations fournies s‘affichera après avoir complété toutes les étapes nécessaires, afin que vous puissiez vérifier vos données. Si une erreur est détectée, vous pouvez corriger vos entrées en utilisant le bouton « Retour ». Vous serez invité à vérifier chaque étape avant de finaliser la commande. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant au prix indiqué », vous soumettez une commande ferme. La confirmation de la réception de la commande est envoyée immédiatement après l‘envoi, mais ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat de service d‘urgence est formé uniquement après une confirmation explicite de la part de la carte d‘urgence, envoyée par e-mail.
(4) Si une commande est envoyée par écrit, par e-mail ou par fax en dehors de la boutique en ligne, le contrat ne sera formé qu‘après confirmation explicite, par écrit ou par voie électronique, de la carte d‘urgence.
(5) La conclusion du contrat est disponible exclusivement en langue française.
2. Prestations de télécommunications
La fourniture de services de télécommunications (accès aux lignes de téléphonie fixe ou aux réseaux de téléphonie mobile pour le fonctionnement des dispositifs d‘urgence) ne fait pas partie du présent contrat. Le client doit souscrire lui-même un contrat avec un fournisseur de services de télécommunications. Tous les coûts associés sont à la charge du client. Si la fourniture nécessaire des services de télécommunications est temporairement ou définitivement impossible (par exemple, en cas de dysfonctionnement d‘une ligne téléphonique fixe) ou si le client change de fournisseur, ce dernier est tenu d‘en informer immédiatement la carte d‘urgence. Cette obligation d‘information concerne également, dans le cas d‘un service de télésurveillance d‘urgence fixe, toute perturbation ou modification des connexions téléphoniques.
3. Équipement prêté au client
(1) Tous les appareils mis à disposition du client à titre de prêt sont en parfait état technique et hygiénique au moment de leur remise. Ils restent la propriété de la carte d‘urgence. Ils ne peuvent être prêtés ou mis en gage à des tiers. Le client doit protéger les appareils contre tout accès de tiers, notamment contre toute mesure d‘exécution forcée. Si un système d‘appel d‘urgence appartenant à la carte d‘urgence est saisi ou volé, le client doit en informer immédiatement la carte d‘urgence.
(2) L‘installation, la réparation, l‘entretien et le remplacement des appareils sont effectués exclusivement par la carte d‘urgence ou des tiers mandatés par celle-ci. Cela exclut les appareils préconfigurés qui fonctionnent pleinement dès leur branchement sur une prise secteur.
(3) Les appareils doivent être utilisés correctement et entretenus avec soin. En cas de perte, de dommages ou de limitations de fonctionnement, le client doit en informer immédiatement la carte d‘urgence.
(4) La réparation ou le remplacement d‘un appareil est généralement effectué dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la notification par la carte d‘urgence. La carte d‘urgence se réserve le droit de fournir un appareil de remplacement équivalent selon son choix.
(5) Les coûts de réparation ou de remplacement d‘un appareil sont à la charge de la carte d‘urgence, sauf dans les cas prévus par l‘alinéa 6 (perte, dommages). Les réclamations du client pour des dommages liés à une défaillance de l‘appareil, en particulier les demandes de dommages-intérêts, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
(6) En cas de perte ou de disparition d‘un appareil, ou en cas de dommages intentionnels ou de négligence grave causés par le client ou un tiers autorisé par le client, la réparation ou le remplacement sera à la charge du client, à hauteur des coûts réels de remplacement ou de réparation, auxquels s‘ajoute une indemnité forfaitaire (indemnité forfaitaire selon la grille tarifaire en vigueur). La carte d‘urgence s‘efforcera de limiter le délai de réparation ou de remplacement à 10 jours ouvrés, sans toutefois le garantir. Aucune compensation pour la période d‘inactivité ne sera accordée.
(7) À la fin du contrat, les appareils doivent être retournés à la carte d‘urgence en bon état et propre, aux frais et aux risques du client. Le client prend en charge les frais de retour ainsi que le risque de perte ou de dommages lors du transport, sauf si le transporteur mandaté en est responsable. En cas de perte pendant le transport, la carte d‘urgence facturera au client les frais de remplacement, auxquels s‘ajoute une indemnité forfaitaire (indemnité forfaitaire selon la grille tarifaire en vigueur). La carte d‘urgence peut également organiser la récupération des appareils sur place chez le client. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire sera également facturée (indemnité forfaitaire selon la grille tarifaire en vigueur).
4. Informations sur le droit de rétractation | Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en justifier la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la confirmation du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Megatipp, 9 Rue du 4 Septembre, Paris, 75002, France) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d‘une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail à l‘adresse suivante : serviceclient@carte-urgence.fr). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.
5. Objet
(1) L‘objet de ce contrat est le stockage numérique d‘informations d‘urgence sous forme de documents tels qu‘une directive anticipée, ainsi que la carte d‘urgence nécessaire pour accéder à ces informations via un code QR ou un lien Internet. La politique de confidentialité sont disponibles sur https://www.carte-urgence.fr/confidentialite.
(2) Utilisation d‘un appareil stationnaire ou mobile loué par la carte d‘urgence (ci-après dénommé « appareil »). Les appareils approuvés par la carte d‘urgence pour ce service peuvent être des systèmes d‘appel d‘urgence domestiques fonctionnant localement avec une fonction d‘alarme sans fonction d‘appel externe, ou des systèmes d‘appel d‘urgence domestiques avec appel externe basés sur une connexion de télécommunications appartenant au client. Le service d‘appel d‘urgence domestique est limité au territoire de la République française.
(3) Si le client déclenche un appel d‘urgence en composant le numéro d‘appel d‘urgence 112 enregistré sur son appareil, une assistance appropriée lui sera fournie sans délai.
(4) Si le client a activé la fonction de localisation sur son appareil, celui-ci transmettra automatiquement ses données de localisation au centre d‘appel d‘urgence 112. En cas de localisation réussie du client, le centre d‘appel d‘urgence peut, si nécessaire, transmettre sa position à des tiers (par exemple, les personnes de contact désignées, la police, les pompiers).
(5) L‘assistance fournie par des tiers n‘est pas l‘objet de ce contrat.
(6) Le client n‘est pas autorisé à transférer ses droits issus de ce contrat à des tiers. En particulier, il ne doit pas transmettre à des tiers le numéro de téléphone du centre d‘appel d‘urgence de la carte d‘urgence. Après la fin du contrat, le client est tenu de supprimer immédiatement le numéro de téléphone du centre d‘appel d‘urgence de son appareil. Aucune prestation contractuelle ne sera fournie pour les appels passés via l‘appareil après la fin du contrat. En cas de violation des conditions énoncées au paragraphe 5, le client sera tenu responsable des dommages éventuels causés à la carte d‘urgence.
6. Frais et paiement
(1) Le prix applicable pour la carte d‘urgence est celui indiqué au moment de la commande. Les tarifs et la description des services de la carte d‘urgence sont consultables sur notre site internet à l‘adresse https://www.Notfall-Card.com. Les tarifs indiqués sont des prix finaux, c‘est-à-dire qu‘ils incluent la TVA légale en vigueur ainsi que tous les autres composants de prix.
(2) Le montant mensuel de l‘abonnement est payé par prélèvement automatique SEPA. Les frais d‘utilisation sont dus mensuellement à l‘avance, le premier jour de chaque mois. La carte d‘urgence informe le titulaire du compte au moins 5 jours avant le premier prélèvement. Cette pré-notification indique le montant, la date d‘échéance, la référence unique de mandat et le numéro d‘identification du créancier (ID) de la carte d‘urgence. En cas de modification de l‘une de ces informations, le titulaire du compte recevra une nouvelle pré-notification avec le même délai.
(3) Les frais et tarifs relatifs aux services fournis par des tiers ne font pas partie du contrat et ne sont donc pas inclus dans les frais d‘abonnement mensuels. En particulier, les coûts des services fournis par des tiers en cas d‘urgence (par exemple, les frais du service de secours compétent, des pompiers ou d‘un serrurier externe) doivent être supportés séparément par le client. En cas de sollicitation du service de secours, c‘est ce dernier qui décide de la nature et de l‘étendue des mesures de secours (médecin d‘urgence, ambulance, transport médicalisé, etc.). Si, après l‘intervention, il apparaît que les services fournis par le tiers n‘étaient pas nécessaires, le client devra supporter les frais ou tarifs occasionnés, si les opérateurs du centre d‘appel d‘urgence 112 pouvaient raisonnablement estimer, au vu des circonstances, qu‘une menace pour la vie ou la santé du client justifiait la sollicitation du service tiers.
(4) La carte d‘urgence se réserve le droit d‘ajuster les prix en cas de modification des coûts déterminants pour le prix convenu avec le client. Les coûts déterminants comprennent, par exemple, les frais de gestion (comme les centres de service clientèle, les systèmes de facturation et les systèmes informatiques), les coûts de personnel et de prestation de services, ainsi que les autres frais généraux (comme les frais administratifs, les loyers, les systèmes informatiques, le marketing, l‘énergie). Les augmentations de coûts sont compensées par les réductions de coûts correspondantes, de sorte qu‘il y a un solde entre les hausses et les baisses de coûts. Si une réduction des coûts ne peut pas être compensée par une augmentation dans d‘autres domaines, la carte d‘urgence ajustera en conséquence le prix pour le client à la baisse. Toute modification de prix sera communiquée au client au moins quatre semaines avant la date prévue de l‘ajustement, par écrit. Le client a le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux semaines à compter de la date à laquelle l‘ajustement doit prendre effet. La carte d‘urgence informera le client de ce droit dans la notification. La résiliation doit être faite par écrit. Les modifications de la TVA conformément à la législation sur la TVA seront répercutées au client sans préavis et sans que le client ait le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.
7. Obligations de coopération du client
(1) Le client doit s‘assurer que son appareil est suffisamment alimenté en électricité et que la batterie n‘est ni vide ni faible. De plus, il doit disposer d‘un accès approprié à un réseau Internet ou mobile, et l‘affichage du numéro d‘appel doit être activé sur l‘appareil. Sans affichage du numéro d‘appel, le centre d‘appel d‘urgence 112 ne pourra techniquement pas prendre en charge l‘appel. De plus, les numéros de service en 0800 et les numéros de service avec un indicatif local ne doivent pas être bloqués sur l‘appareil. Après avoir vérifié son appareil, le client doit effectuer un appel de test au centre d‘appel d‘urgence 112. Si le client a déclaré à la carte d‘urgence un appareil capable de transmettre des données de localisation, il doit s‘assurer que la fonction de localisation est activée sur l‘appareil. Les paramètres mentionnés de l‘appareil ainsi que l‘appel de test sont des conditions préalables à la fourniture du service d‘appel d‘urgence à domicile par le centre d‘appel 112.
(2) Le client pourrait techniquement enregistrer le numéro de téléphone du centre d‘appel d‘urgence de la carte d‘urgence dans un assistant vocal (via un assistant vocal tel qu‘Alexa d‘Amazon, Google Assistant ou Siri d‘Apple), mais cela ne doit être fait que si les conditions d‘utilisation du fournisseur de l‘assistant vocal le permettent. Il est de la responsabilité du client de s‘assurer qu‘il respecte les conditions d‘utilisation de son fournisseur d‘appareils. La carte d‘urgence ne peut être tenue responsable des violations des conditions d‘utilisation des fournisseurs d‘assistants vocaux.
(3) Les modifications apportées à l‘appareil, aux données de connexion ou à l‘accès au réseau téléphonique ou de données (par exemple, le branchement de l‘appareil sur une autre prise téléphonique, le changement de fournisseur téléphonique, les modifications de la prise TAE ou du routeur) peuvent entraîner des problèmes techniques et rendre la fourniture des services d‘appel d‘urgence difficile ou même impossible. Après de telles modifications, le client doit effectuer un test d‘alarme afin de garantir la continuité de la prestation du service.
(4) En cas de changement d‘appareil, cela doit être signalé immédiatement à la carte d‘urgence. Le service d‘appel d‘urgence ne peut être fourni que si la carte d‘urgence a approuvé l‘utilisation de cet appareil par écrit au client. Si aucune autorisation n‘est donnée, le client a le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux semaines à la fin du mois. Si l‘appareil est approuvé, le client doit effectuer un test d‘alarme avec le nouvel appareil au centre d‘appel d‘urgence.
(5) Si les coordonnées de contact ou les numéros de téléphone indiqués dans la demande changent, le client doit en informer immédiatement la carte d‘urgence par écrit ou par courrier électronique. Il en va de même – dans la mesure où cela a été communiqué par le client auparavant – pour les changements significatifs de son état de santé qui pourraient nécessiter un traitement particulier de son appel d‘urgence.
(6) Le client doit également informer immédiatement la carte d‘urgence dès qu‘il apprend que son appareil a été perdu ou volé, ou si son accès au réseau téléphonique ou de données a été suspendu ou résilié.
8. Responsabilité
(1) La carte d‘urgence est responsable des dommages causés par une violation fautive des obligations contractuelles essentielles, dont l‘exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter. Elle est notamment responsable des dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, causée par une violation fautive des obligations par la carte d‘urgence ou ses auxiliaires d‘exécution. Pour les autres dommages (par exemple, dommages matériels), la responsabilité est limitée aux violations intentionnelles ou par négligence grave. La carte d‘urgence n‘est pas responsable des prestations fournies par des tiers intervenant en cas d‘urgence par son intermédiaire. La responsabilité en cas de prise en charge d‘une garantie ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
(2) La carte d‘urgence ne propose pas de services Internet et/ou de téléphonie mobile et n‘est donc pas responsable du bon fonctionnement du réseau téléphonique ou de données, ni des appareils externes connectés entre le réseau téléphonique ou de données et l‘appareil d‘appel d‘urgence, comme par exemple les routeurs. Le client est lui-même responsable de s‘assurer qu‘il dispose d‘un accès Internet ou mobile adéquat et approprié pour pouvoir utiliser les services. La carte d‘urgence n‘est pas responsable des dommages causés par le fait qu‘un appel d‘urgence ne parvient pas à la joindre, que l‘appelant ne peut pas être identifié ou que sa position ne peut pas être déterminée correctement, si cela résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la carte d‘urgence (notamment en cas de force majeure ou d‘erreurs de manipulation imputables au client), qui empêchent une connexion stable ou durable entre l‘appareil et le centre d‘appel d‘urgence 112.
9. Protection des données
(1) Les données personnelles du client – y compris les données de santé (voir paragraphe 4) – sont traitées par la carte d‘urgence dans la mesure où cela est nécessaire pour l‘exécution du contrat.
(2) Dans la mesure où un consentement distinct du client est requis pour le traitement ou l‘enregistrement de données personnelles, y compris les données de santé, ce consentement est obtenu par la validation d‘une case à cocher lors de la commande de la carte d‘urgence. Le client peut à tout moment révoquer les consentements donnés, individuellement ou collectivement, avec effet pour l‘avenir. La légalité du traitement effectué avant la révocation n‘est pas affectée par celle-ci.
(3) Pour l‘exécution du contrat, il est nécessaire de transmettre les données personnelles du client à des tiers (notamment des services de secours, des médecins). Après la résiliation du contrat, les données personnelles seront conservées conformément aux dispositions légales et supprimées à l‘expiration des délais.
(4) Les informations détaillées concernant la protection des données sont disponibles à l‘adresse suivante : https://www.carte-urgence.fr
10. Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne offre la possibilité de résoudre les litiges en ligne via une plateforme en ligne qu‘elle gère. Cette plateforme est accessible via le lien externe suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La carte d‘urgence s‘efforce toujours de résoudre à l‘amiable les différends découlant des contrats. Cependant, nous avons décidé de ne pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Nous n‘y sommes d‘ailleurs pas obligés.
11. Durée et résiliation du contrat
(1) Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois, sauf disposition contraire dans le présent contrat. À l‘issue de cette période, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée. Chaque partie contractante peut résilier le contrat avec un préavis de quatre semaines avant la fin du contrat, en envoyant une notification écrite.
(2) La carte d‘urgence est en droit de résilier le contrat sans préavis pour motif légitime. Un motif légitime existe notamment dans les cas suivants : a) en cas d‘abus du service d‘appel d‘urgence 112 par le client ; b) si le client est en retard de paiement pour deux mois consécutifs ou si, sur une période de plus de deux mois, il est en retard de paiement d‘un montant équivalent à deux mois de frais.
(3) En cas de décès du client, ses proches ou héritiers disposent d‘un droit de résiliation spécial, à la fin du mois, sur présentation d‘une copie de l‘acte de décès.
12. Possibilité d‘archivage et consultation du texte du contrat dans le cadre des commandes en ligne
(1) Vous pouvez consulter ces conditions générales de vente (CGV) sur notre site Internet à l‘adresse https://www.Notfall-Card.com, ainsi que les imprimer ou les enregistrer en utilisant les fonctionnalités habituelles de votre navigateur Internet. Une copie de nos CGV vous sera également envoyée avec la confirmation de réception de votre commande dans notre boutique en ligne.
(2) Vous pouvez également archiver les données relatives à votre commande en enregistrant les informations récapitulatives sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne, à l‘aide des fonctions de votre navigateur. Vous pouvez également attendre la confirmation automatique de réception, que nous vous enverrons après la validation de votre commande à l‘adresse e-mail que vous avez fournie. Cette confirmation de réception contiendra à nouveau les détails de votre commande et pourra être imprimée ou enregistrée à l‘aide de votre programme de messagerie. Vos données de commande sont également enregistrées dans nos systèmes, mais ne sont pas accessibles directement par vous.
13 Communication électronique
J‘accepte que la communication relative au contrat – en particulier l‘envoi de la facture – puisse se faire sous forme électronique, par exemple par e-mail.
14. Modification des conditions d‘utilisation
(1) La carte d‘urgence se réserve le droit de modifier les conditions d‘utilisation si cela est nécessaire pour s‘adapter à des évolutions non prévisibles lors de la conclusion du contrat. Cela suppose que le rapport initial entre prestation et contrepartie soit maintenu et que les dispositions essentielles du contrat ne soient pas modifiées. Les dispositions essentielles concernent la nature et l‘étendue des prestations convenues contractuellement ainsi que la durée du contrat, y compris les règles de résiliation.
(2) Les conditions d‘utilisation peuvent être modifiées notamment si une modification législative entraîne l‘invalidité d‘une ou plusieurs dispositions de ces conditions d‘utilisation ou si une ou plusieurs dispositions de ces conditions d‘utilisation sont déclarées invalides par une décision de justice.
(3) Toute modification des conditions d‘utilisation sera communiquée au client par écrit au moins 6 semaines avant son entrée en vigueur. Les modifications prendront effet si le client ne résilie pas le contrat avec un préavis de deux semaines avant la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur. La carte d‘urgence informera le client de ce droit dans la notification des modifications.
15. Dispositions finales
(1) Toute modification ou ajout au contrat doit être faite par écrit.
(2) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont partiellement ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n‘en sera pas affectée.
(3) Le droit applicable est celui de la République française.